Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Attestation de TVA

Attestation de TVA

Le 09 mai 2022

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Il est obligatoire de nous retourner ce document complété et signer pour obtenir un taux de TVA réduit. 

Documents associés à cette actualité : attestation-tva.pdf

Nos actualités

Découvrez nos dernières actualités afin d’être au courant des dernières nouveautés de l’entreprise

Voir toutes les actualités

Newsletter

Inscrivez-vous à notre Newsletter